Chômage temporaire fermeture école/crèche de votre enfant

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by ABVV
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Durant la période du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2020 inclus, les travailleurs qui doivent prendre congé pour la garde de leur enfant à la suite de la fermeture de la crèche, de l'école (ou du centre d'accueil pour personnes handicapées), en raison d'une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus, peuvent recourir au régime de chômage temporaire pour force majeure.

 

Le « congé parental corona » a pris fin le 30 septembre 2020. Celui-ci est « remplacé » par un nouveau régime de chômage temporaire.

 

Quelles situations sont visées ?

Le travailleur peut solliciter des allocations de chômage temporaire pour force majeure lorsqu'il doit se charger de la garde :

  • d'un enfant mineur avec lequel il cohabite et qui ne peut pas aller à la crèche ou à l'école en raison d'une fermeture liée au COVID;
  • d'un enfant handicapé à sa charge (quel que soit l'âge de l'enfant), qui ne peut pas aller dans un centre d'accueil pour personnes handicapées (ou bénéficiant d'un service organisé ou agréé par les Communautés) en raison d'une fermeture du centre liée au COVID .

Le fait que l'enfant ne puisse pas aller à la crèche, à l'école, au centre d'accueil ou au service pour enfants handicapés doit être dû à la fermeture ou à l'arrêt temporaire du service en raison d'une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus.

Remarques :

  1. Il peut aussi s'agir d'une fermeture partielle d'une école ou d'un centre d'accueil (par exemple lorsque seules certaines classes d'une école sont fermées)ou d'un arrêt partiel du service pour personnes handicapées.
  2. La cohabitation avec un enfant mineur comprend également la situation de garde alternée.

Des allocations de chômage temporaire pour force majeure peuvent être octroyées aussi longtemps que l'enfant ne peut retourner à la crèche, à l'école, au centre d'accueil pour personnes handicapées ni bénéficier du service pour personnes handicapées.

Quelles démarches doit entreprendre le travailleur  ?

 

  • Le travailleur doit informer immédiatement son employeur.
  • Il doit faire compléter et signer par l'école (ou institution compétente) l'attestation fermeture corona qui reprend, notamment, la période de fermeture. Il doit ensuite compléter lui-même cette attestation et la signer. Il doit transmettre immédiatement l'attestation complétée à son employeur.
  • Si nécessaire, le travailleur doit aussi introduire une demande d'allocations auprès du service chômage FGTB. C'est le cas, par exemple, s’il sollicite des allocations de chômage pour la première fois.

 

L'employeur ne doit pas envoyer de communication de chômage temporaire pour force majeure à l'ONEM ni délivrer de carte de contrôle C3.2A au travailleur. Il doit uniquement indiquer à la fin du mois les heures de chômage temporaire pour force majeure dans la DRS.

 

A combien s’élève l’allocation ?

 

Le travailleur mis en chômage temporaire pour la garde d'un enfant perçoit 70 % de sa rémunération (plafonnée).

Un précompte professionnel de 15 % est retenu sur ce montant. De plus,  jusqu'au 31 décembre 2020, il perçoit encore un supplément de 5,63 euros par jour en plus de son allocation de chômage.

 

Info pratique 

Contrairement au congé parental corona, ce type de régime ne nécessite pas l'accord de votre employeur pour pouvoir en bénéficier. 

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