Quels événements peuvent donner lieu à la suspension de l’exécution du contrat de travail?

Avatar
by ABVV
S’abonner

Quels événements peuvent donner lieu à la suspension de l’exécution du contrat de travail?

Evénements qui suspendent le délai de préavis /diffèrent la date de prise de cours du délai de préavis.

Evénements qui ne suspendent pas le délai de préavis

  • Vacances annuelles
    (tant les vacances collectives que les
    vacances individuelles)
  • Incapacité de travail pour cause de
    maladie ou accident
  • Congé de grossesse et
    d’accouchement
  • Service militaire ou service civil
  • Détention provisoire
  • Repos compensatoire pour heures
    supplémentaires
  • Chômage (intempéries, chômage
    économique)
  • Congé prophylactique
  • Crédit-temps (suspension complète)
  • Petit chômage
  • Congé éducation
  • Congé syndical
  • Absence autorisée
  • Congé pour motifs impérieux
  • Congé compensatoire pour réduction de la durée du travail (sauf CP 124)
  • Chômage (technique)
  • Jours fériés
  • Force majeure
  • Salaire journalier garanti
  • Grève
  • Congé politique

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 Wij proberen elke vraag zo goed als mogelijk te beantwoorden. Door de steeds veranderende situatie kan het zijn dat deze informatie niet meer geldig is. Gelieve hiervoor begrip te hebben, wij stellen alles in het werk om deze site zo actueel mogelijk te houden.

Commentaires

0 commentaire
Vous devez vous connecter pour laisser un commentaire.